En vertu de la Convention, qui a été
signée à Rome le 4 novembre 1950 et
qui est entrée en vigueur en 1953, les Etats
parties reconnaissent les droits civils et politiques
fondamentaux d'un Etat de droit, non seulement à
leurs propres citoyens, mais aussi à toute
personne « relevant de leur juridiction ».
La Cour créée par la Convention peut
être saisie d'une requête par les Etats
ou les particuliers. Cependant, la Convention n'est
pas nécessairement intégrée
au système juridique national de chaque Etat.
Ainsi est appliquée la théorie d'une
loi internationale en vertu de laquelle les droits
de l'homme ont un caractère fondamental qui
les place au_dessus de la législation et
des pratiques des Etats souverains. |
Les
droits garantis
Le droit à la vie (Article
2)
L'article 2 protège toute personne contre
la mort infligée arbitrairement par l'Etat ;
mais il n'exclut pas l'exécution d'une sentence
capitale si le délit est puni de cette peine
par la loi. Le Protocole N°6, qui abolit la
peine de mort en temps de paix, a été
adopté en 1985. Un nouveau protocole, qui
abolit la peine de mort, est en préparation.
Le droit à la liberté
et à la sûreté (Article
5)
L'article 5 reconnaît à toute personne
le droit à la liberté physique en
la protégeant de l'arrestation et de la détention
arbitraires et en lui accordant certains droits
processuels fondamentaux. L'Article 1 du Protocole
N°4 complète ces dispositions en interdisant
l'emprisonnement pour dette.
Le droit à un procès
équitable en matière civile et pénale
(Article 6)
Ce droit est complété par l'Article
13, qui garantit le droit à un recours effectif
devant une instance nationale. L'Article 6 pose
la condition selon laquelle le procès doit
se dérouler dans un « délai
raisonnable ». Les plaintes les plus fréquentes
déposées par les demandeurs sont celles
concernant la violation de cette disposition. La
notion de procès équitable est complétée
par le principe de non-rétroactivité
de la loi pénale (Article 7), le droit de
faire appel en matière pénale, le
droit d'être indemnisé en cas d'erreur
judiciaire, et le droit de ne pas être jugé
ou puni deux fois pour un même fait (Articles
2, 3 et 4 du Protocole N°7).
Le droit au respect de la vie
privée et familiale, du domicile et de la
correspondance (Article 8),
qui peut être lié au droit de se marier
et de fonder une famille (Article 12).
L'égalité de
droits et de responsabilités entre époux
durant le mariage (Article 5 du Protocole N°7).
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Le
droit à la liberté d'expression (y
compris la liberté de la presse) (Article
10)
Ce droit fondamental découle logiquement
des droits reconnus à l'Article 9 (liberté
de pensée, de conscience et de religion).
Liberté de réunion
pacifique et d'association (Article 11).
Le droit au respect de ses
biens (Article 1 du Protocole N°1).
Le droit à l'instruction
(Article 2 du Protocole N°1).
Le droit à des élections
libres (Article 3 du Protocole N°1).
Le Conseil de l'Europe et la sauvegarde des droits
de l'homme.
La liberté de circulation
et la liberté de choisir librement son lieu
de résidence (Article 2 du Protocole
N°4).
Ce qui est interdit
La torture et les peines ou traitements
inhumains ou dégradants (Article 3).
L'esclavage, la servitude et
le travail forcé (Article 4).
La discrimination dans la jouissance
des droits et libertés reconnus par la présente
Convention (Article 14).
L'expulsion des nationaux ou
l'interdiction d'entrer sur leur territoire, et
l'expulsion collective d'étrangers (Articles
3 et 4 du Protocole N°4).
Des garanties procédurales
protègent aussi les étrangers menacés
d'expulsion par un pays (Article 1 du
Protocole N°7).
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La Convention institue une Cour européenne
des Droits de l'Homme pour traiter les demandes
des particuliers et les affaires entre Etats. Les
juges, totalement indépendants, sont élus
par l'Assemblée parlementaire.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
supervise l'exécution de l'arrêt dans
le cas d'une violation et s'assure que l'Etat prend
des mesures appropriées pour remédier
à la situation, par exemple au moyen d'une
législation ou de nouvelles procédures
administratives.
Source : Direction générale
des droits de l'homme du Conseil de l'Europe www.humanrights.coe.int
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