La Charte sociale européenne (appelée
ci-dessous « la Charte ») expose
des droits et des libertés et établit
un mécanisme de contrôle qui assure
leur respect par les Etats parties. Elle a été
récemment révisée, et sa version
révisée de 1996, qui est entrée
en vigueur en 1999, remplace progressivement le
premier traité, qui date de 1961.
Droits reconnus par la Charte
Les droits reconnus par la Charte concernent tous
les individus dans leur vie quotidienne :
Logement :
- Construction de logements adaptés aux
besoins des familles ;
- Réduction du nombre de personnes sans
abri ;
- Accès universel à des logements
décents à des prix abordables ;
- Egalité d'accès aux logements
sociaux pour les étrangers ;
Santé:
- Soins efficaces et accessibles à l'ensemble
de la population ;
- Politique de prévention des maladies
avec, en particulier, la garantie d'un environnement
sain ;
- Elimination des risques professionnels pour
assurer la sécurité et l'hygiène
au travail, ce qui correspond à un droit
prévu par la loi et garanti en pratique
Education :
- Interdiction du travail des enfants de moins
de quinze ans ;
- Gratuité de l'enseignement primaire
et secondaire ;
- Gratuité des services d'orientation
professionnelle ;
- Système de formation professionnelle
initiale et continue ;
- Le seul critère d'accès à
l'enseignement supérieur, y compris à
l'université, doit être l'aptitude
individuelle ;
Emploi:
- Politique sociale et économique visant
à assurer le plein emploi ;
- Droit pour le travailleur de gagner sa vie
par un travail librement entrepris ;
- Conditions de travail équitables en
ce qui concerne la rémunération
et la durée ;
- Mesures pour lutter contre le harcèlement
sexuel et psychologique ;
- Interdiction du travail forcé ;
- Liberté de constituer des syndicats
et des organisations d'employeurs pour la défense
de leurs intérêts économiques
et sociaux ; liberté individuelle
d'y adhérer ou non ;
- Promotion de la consultation paritaire, de
la négociation collective, de la conciliation
et de l'arbitrage volontaire ;
- Droit de grève ;
Protection sociale:
- Droit à la sécurité sociale,
à l'assistance sociale et à des
services sociaux ;
- Droit à la protection contre la pauvreté
et l'exclusion sociale ;
- Mesures spéciales pour les familles
et les personnes âgées ;
Circulation des personnes :
- Simplification des formalités d'immigration
pour les travailleurs européens ;
- Droit du travailleur au regroupement de sa
famille ;
- Droit des étrangers non-résidents
à l'assistance d'urgence et au rapatriement ;
- Procédures de protection en cas d'expulsion ;
Non-discrimination:
- Droit pour les femmes et les hommes à
l'égalité de chances et de traitement
en matière d'emploi ;
- Tous les droits exposés dans la Charte
doivent être assurés sans distinction
fondée sur la race, le sexe, l'âge,
la couleur de peau, la langue, la religion, les
opinions, la nationalité, l'origine sociale,
l'état de santé ou le fait d'appartenir
ou non à une minorité nationale.
Le Comité européen
des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux (appelé ci-dessous
« le Comité ») vérifie
si les pays ont respecté les engagements
que la Charte leur impose de prendre. Ses douze
membres, indépendants et impartiaux, sont
élus par le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pour une période
de six ans, renouvelable une fois. Le Comité
détermine si la législation nationale
et les actions des Etats parties sont en conformité
avec la Charte (Article 24 de la Charte, amendée
par le Protocole de Turin de 1991).
Une procédure de contrôle
basée sur des rapports nationaux
Chaque année, les Etats parties
soumettent un rapport sur la façon
dont ils mettent en œuvre la Charte dans leur
législation et dans la pratique. Chaque rapport
concerne quelques dispositions de la Charte qu'ils
ont acceptées.
Le Comité examine les rapports et décide
si les situations des pays concernés sont
en conformité avec la Charte. Ses décisions,
appelées « conclusions »,
sont publiées tous les ans.
Si un Etat ne prend aucune mesure par suite d'une
décision du Comité et s'il ne se conforme
donc pas à la Charte, le Comité des
Ministres lui adresse une recommandationafin
qu'il modifie sa législation ou sa pratique.
Le travail du Comité des Ministres est préparé
par un Comité gouvernemental qui est
constitué de représentants des gouvernements
des Etats parties à la Charte, assistés
par des observateurs qui représentent les
organisations d'employeurs et les syndicats1
européens.
|
Une
procédure de réclamations collectives
En vertu d'un protocole ouvert à la signature
en 1995, qui est entré en vigueur en 1998,
les réclamations concernant les violations
de la Charte peuvent être déposées
auprès du Comité européen des
droits sociaux.
Organisations pouvant déposer des réclamations
auprès du Comité
- Dans le cas où tous les Etats ont accepté
la procédure :
- la CES, l'UNICE et l'OIE;1
- les organisations non gouvernementales (ONG)
dotées du statut consultatif auprès
du Conseil de l'Europe et inscrites sur la liste
établie à cet effet par le Comité
gouvernemental ;
- les organisations d'employeurs et les syndicats
du pays concerné ;
- - Dans le cas où les Etats l'ont aussi
accepté :
- les ONG nationales.
Le dossier de réclamation doit contenir
les informations suivantes :
| a |
nom et coordonnées
de l'organisation qui dépose la réclamation ;
|
| b |
preuve que la
personne qui dépose et signe la réclamation
est habilitée à représenter
l'organisation ; |
| c |
Etat contre lequel
la réclamation est formulée ;
|
| d |
indication des dispositions de la Charte
qui auraient été violées ;
|
| e |
objet de la réclamation, c'est-à-dire
point(s) sur lesquels l'Etat en question n'aurait
pas respecté la Charte, ainsi qu'arguments
pertinents et que pièces justificatives.
|
La réclamation doit être soumise librement
sur la base de ce qui précède, ou
à l'aide d'un formulaire. Elle doit être
rédigée en anglais ou français
pour les organisations des catégories 1 et
2 (voir ci-dessus). Pour les autres organisations
(catégories 3 et 4), elle peut être
rédigée dans la langue officielle
ou une des langues officielles de l'Etat concerné.
Le Comité examine la réclamation
et, si les prescriptions de forme ont été
respectées, la déclare recevable.
Une fois la réclamation déclarée
recevable, une procédure écrite est
entamée par un échange de requêtes
entre les parties. Le Comité peut décider
d'organiser une audition publique.
Le Comité prend alors une décision
sur le fond de la réclamation, et il la transmet
aux parties concernées et au Comité
des Ministres sous la forme d'un rapport qui est
rendu public dans les quatre mois suivants.
Enfin, le Comité des Ministres adopte une
résolution. Le cas échéant,
il peut recommander à l'Etat concerné
de prendre des mesures spécifiques pour rendre
la situation conforme à la Charte.
Effets de l'application de la Charte dans les différents Etats
Grâce au système de contrôle,
les Etats opèrent de nombreux changements
dans leur législation ou leur pratique afin
d'être en conformité avec la Charte.
Les détails de ces résultats (et les
faits nouveaux) sont exposés dans une « Enquête »
publiée chaque année par le Secrétariat
de la Charte (voir ci-dessous).
Liens utiles pour en savoir
plus sur la Charte
- la base de données de la Charte http://hudoc.esc.coe.int/,
disponible en ligne ou sur CD Rom, permet d'avoir
accès à la jurisprudence du Comité
européen des droits sociaux ;
- le site Internet de la Charte www.esc.coe.int
contient en particulier tous les rapports nationaux
et les fiches d'information pays par pays ;
- t
- l'Enquête, publiée chaque année,
montre dans quelle mesure la loi nationale de
chaque pays est conforme à la Charte ;
- le recueil de textes contient tous les textes
fondamentaux ;
- la bibliographie résumée est
régulièrement mise à jour.
Secrétariat de la Charte sociale européenne
DG II - Direction générale des
droits de l'homme
Conseil de l'Europe, F - 67075 Strasbourg Cedex
social.charter@coe.int
|
