1. Quelle fonction la Charte
remplit-elle ?
La Charte est une convention destinée à
protéger et promouvoir les langues régionales
ou minoritaires, qui sont un élément
menacé du patrimoine culturel de l'Europe.
Sa fonction majeure est culturelle. Elle couvre
les langues régionales ou minoritaires, les
langues dépourvues de territoire et les langues
officielles peu répandues. Elle a pour but,
autant que possible, de faire en sorte que les langues
régionales ou minoritaires soient employées
dans l'éducation et les médias, de
rendre possible et d'encourager leur emploi dans
les contextes juridique et administratif, la vie
économique et sociale, les activités
culturelles et les échanges transfrontaliers.
La Charte se fonde sur une approche conforme aux
principes de souveraineté nationale et d'intégrité
territoriale. Elle ne conçoit pas la relation
entre les langues officielles et les langues régionales
ou minoritaires en terme de concurrence ou d'antagonisme.
Le développement de ces dernières
ne doit pas faire obstacle à l'apprentissage
et à la promotion des premières.
Définitions
Au sens de la Charte, on entend par l'expression
«langues régionales ou minoritaires»
les langues pratiquées traditionnellement
sur un territoire d'un Etat par des ressortissants
de cet Etat qui constituent un groupe numériquement
inférieur au reste de la population nationale ;
elles sont différentes de la ou des langues
officielles de cet Etat et ne comprennent ni les
dialectes de la ou des langues officielles de l'Etat,
ni les langues des migrants.
Par l'expression «langues dépourvues
de territoire», on entend les langues pratiquées
par des ressortissants de l'Etat qui sont différentes
de la ou des langues pratiquées par le reste
de la population de cet Etat, mais qui, bien que
traditionnellement pratiquées sur le territoire
de cet Etat, ne peuvent pas se rattacher à
une aire géographique particulière
de celui-ci.
Huit principes essentiels applicables
à toutes les langues (Partie II, Article
7)
- la reconnaissance des langues régionales
ou minoritaires en tant qu'expression de la richesse
culturelle.
- le respect de l'aire géographique de
chaque langue régionale ou minoritaire.
- la nécessité d'un effort résolu
de promotion de ces langues.
- la facilitation et (ou) l'encouragement de
l'usage oral et écrit de ces langues dans
la vie publique et dans la vie privée.
- la mobilisation de formes et de moyens adéquats
d'enseignement et d'étude des langues régionales
ou minoritaires à tous les stades appropriés.
- la promotion de formes appropriées d'échanges
internationaux.
- L'élimination de toute forme de distinction,
d'exclusion, de restriction ou de préférence
injustifiées portant sur la pratique d'une
langue régionale ou minoritaire et ayant
pour but de décourager ou de mettre en
danger la survie ou le développement de
celle-ci.
- L'encouragement, par les Etats, d'une compréhension
mutuelle entre tous les groupes linguistiques
du pays.
2. A quoi s'engagent les
Etats?
La Charte est divisée en deux parties principales :
une partie générale qui contient les
principes applicables à toutes les Parties
et à toutes les langues régionales
ou minoritaires (Partie II), et une seconde partie
qui énonce des engagements pratiques précis
pouvant varier selon l'Etat et la langue (Partie
III).
La Partie II expose les objectifs et principes
majeurs sur lesquels reposent les politiques, législations
et pratiques des Etats, et constitue le cadre nécessaire
à la sauvegarde des langues en question.
La Partie III traduit en règles précises
les principes généraux énoncés
dans la Partie II. Les règles ont trait à
l'éducation, aux autorités judiciaires
et administratives, aux services publics, aux médias,
aux activités et équipements culturels,
à la vie économique et sociale et
aux échanges transfrontaliers. Les Etats
s'engagent à appliquer les dispositions de
la Partie III auxquelles ils ont adhéré.
|
Ils doivent d'abord spécifier les langues
auxquelles ils souhaitent appliquer ces dispositions.
Ensuite, il leur faut sélectionner au moins
trente-cinq engagements pour chaque langue. Un grand
nombre de dispositions comprennent plusieurs options
comportant chacune différents degrés
d'obligation, l'une d'elles devant être choisie
« selon la situation de chaque langue ».
Les parties sont ensuite encouragées à
renforcer leurs engagements, selon l'évolution
de leur législation ou de leurs moyens financiers.
3. Comment garantir le respect
des engagements ?
La Charte met en place un système de contrôle
qui permet aux Etats parties, au Conseil de l'Europe
et au public de suivre et d'observer sa mise en
uvre.
a. Les rapports des Etats
Tous les trois ans, les Etats doivent soumettre
au Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe un rapport exposant ce qu'ils ont décidé
et accompli pour tenir leurs engagements. Ces rapports
sont publiés et peuvent être obtenus
auprès des Etats concernés et du Conseil
de l'Europe.
b. Le rapport du comité
d'experts indépendants
La Charte prévoit la création d'un
comité d'experts indépendants, dont
les membres sont issus chacun d'une Partie Contractante
et nommés par le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe sur une liste de personnes
de la plus haute intégrité. Le comité
d'experts est chargé d'examiner les rapports
périodiques des Etats, ainsi que toute autre
information provenant d'associations et d'autres
organes légalement établis dans l'Etat
concerné et s'intéressant aux langues.
Le comité prépare et transmet au Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe son propre
rapport, contenant des propositions sur les recommandations
à faire aux Etats.
c. Les recommandations faites
par le Comité des Ministres aux Etats
Après avoir examiné le rapport du comité d'experts, le
Comité des Ministres peut décider
de le rendre public. Il peut aussi décider
de faire des recommandations aux Etats afin qu'ils
prennent les mesures nécessaires pour rendre
leurs politiques, législations et pratiques
conformes aux obligations que leur impose la Charte.
d. Contrôle de l'Assemblée
parlementaire
Une fois tous les deux ans, le Secrétaire général du
Conseil de l'Europe doit présenter à
l'Assemblée parlementaire un rapport détaillé
sur l'application de la Charte, pour que les membres
des parlements d'Europe en soient informés
à intervalles réguliers et puissent
ainsi, au besoin, exercer une certaine pression
politique afin d'encourager les gouvernements nationaux
à prendre des mesures appropriées.
e. Le rôle des ONG
Les Etats doivent considérer les ONG comme
des partenaires privilégiés dans la
poursuite d'un but commun : la promotion de
la diversité linguistique. Leur rôle
est décisif, avant comme après la
ratification de la Charte. Avant la ratification,
les ONG peuvent aider les Etats à choisir
les langues concernées et les dispositions
de la Partie III qu'ils souhaitent appliquer sur
leur territoire. Dans le contrôle du respect
des engagements, leur rôle est d'avertir le
comité d'experts et les autorités
nationales de tout problème qui pourrait
survenir lors de la mise en uvre de la Charte
au sein des Etats.
Iformations complémentaires : Direction
générale des affaires juridiques du
Conseil de l'Europe, Démocratie locale et
régionale (http://www.local.coe.int)
|