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Informations de référence sur
les droits de l'homme > La protection juridique des droits
de l'homme |
La protection juridique des droits de l'homme |
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«The law does not change the heart,
but it does restrain the heartless.»
Martin Luther King |
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Nous savons déjà que les droits
de l'homme sont inaliénables et que tout être humain
les possède. Mais comment accéder à ces droits?
Où trouver la preuve que ces droits ont été
formellement reconnus par les Etats? Et comment ces droits sont-ils
mis en œuvre?
Les droits de l'homme sont reconnus par des
conventions
Au niveau international, les Etats se sont associés pour
élaborer un certain nombre de conventions sur la question
des droits de l'homme. Ces conventions établissent des
normes relatives à la conduite des Etats et leur imposent
certaines obligations à l'égard des individus. Ces
conventions peuvent être de deux sortes en ce qu'elles peuvent
avoir force obligatoire ou pas.
Un document obligatoire - il s'agit généralement
d'un traité, d'une convention ou d'un pacte - matérialise
l'engagement d'un Etat à appliquer certains droits au niveau
national. De façon individuelle, les Etats doivent manifester
leur volonté d'être liés, par exemple par
le biais de la ratification ou de l'accession. (Le fait de simplement
signer le document ne lui donne pas force exécutoire.)
Les Etats sont généralement autorisés à
faire des réserves ou des déclarations qui les exemptent
de certaines dispositions prévues par le document, l'idée
étant avec cette «souplesse» d'amener le plus
grand nombre d'Etats à signer le document en question.
Car, après tout, mieux vaut un Etat qui s'engage à
respecter quelques-unes des dispositions plutôt qu'aucune!
Ceci dit, ce mécanisme peut parfois ouvrir la voie à
des abus et servir de prétexte au déni de droits
de l'homme fondamentaux, par exemple en permettant qu'un Etat
"échappe" à la surveillance internationale
dans certains domaines.
Pourquoi pensez-vous que même les Etats présentant
de piètres états de service en matière de
droits de l'homme sont prêts à signer des conventions
internationales en la matière?
Par contraste,
un instrument qui n'a pas force obligatoire n'est en fait qu'une
déclaration ou l'accord politique d'un Etat à déployer
tous les efforts possibles pour garantir un certain nombre de
droits, sans pour autant être tenu par la moindre obligation
juridique. Dans la pratique, cela signifie qu'il n'existe alors
aucun mécanisme formel (ou juridique) de mise en œuvre.
Quelle est la valeur de la simple "promesse" de respect
des normes en matière de droits de l'homme, sans mécanismes
juridiques à l'appui? Est-ce mieux que rien?
Une déclaration émanant des Nations Unies, ou
un document sans force obligatoire, est généralement
le résultat d'une réunion de l'Assemblée
générale des Nations Unies ou d'une conférence
tenue sur un thème spécifique. Tous les Etats, simplement
parce qu'ils sont membres des Nations Unies ou parce qu'ils prennent
part à la conférence, sont considérés
comme en accord avec la déclaration prononcée. La
reconnaissance de droits de l'homme peut aussi, au niveau national,
être le résultat d'un pacte entre un Etat et son
peuple. Lorsque des droits de l'homme sont reconnus au niveau
national, ils deviennent en premier lieu un engagement de l'Etat
vis-à-vis de son peuple.
Les instruments internationaux
clés
Les droits de l'homme gagnent en importance tous les jours et
font l'objet d'une protection sans cesse renforcée; ce
n'est pas une victoire seulement pour les militants des droits
de l'homme, mais pour tous les individus en général.
En guise de corollaire à ce succès, un ensemble
vaste et complexe de textes (instruments) relatifs aux droits
de l'homme, ainsi que les procédures de leur mise en œuvre,
se développent.
Les instruments des droits de l'homme sont habituellement classés
en trois catégories principales selon leur portée
géographique (régionale ou universelle), la catégorie
des droits garantis et les personnes ou groupes à qui cette
protection est accordée.
A titre d'exemple, au seul niveau des Nations Unies, il existe
plus d'une centaine de documents consacrés aux droits de
l'homme; imaginez alors tous les instruments qui peuvent exister
au niveau régional! Il serait impossible de les examiner
tous ici. Par conséquent, cette section n'abordera que
les documents les plus pertinents:
- les documents qui ont été largement acceptés
et ont posé les bases du développement d'autres
instruments relatifs aux droits de l'homme;
- les documents en vigueur en Europe;
- les documents qui touchent aux questions universelles explorées
dans ce manuel
La Charte internationale des droits de l'homme
L'instrument global majeur en matière de droits de l'homme
est la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH),
adoptée en 1948 par l'Assemblée générale
des Nations Unies. La reconnaissance dont jouit la DUDH est aujourd'hui
à ce point généralisée qu'elle est
considérée comme obligatoire en vertu du droit coutumier
international, alors qu'elle ne l'est pas à l'origine.
La DUDH est formée d'une préface et de 30 articles
qui énoncent les droits de l'homme et les libertés
fondamentales auxquels tous les hommes et les femmes, partout
dans le monde, peuvent prétendre, sans discrimination.
Elle garantit à la fois des droits civils et politiques,
et des droits sociaux, économiques et culturels.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(PIRDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (PIRDESC) sont toux deux entrés en
vigueur en 1976; ce sont les principaux instruments ayant force
obligatoire bénéficiant d'une application mondiale.
Avec la DUDH, ils forment la Charte internationale des droits
de l'homme. Chacun d'entre eux, comme leurs noms l'indiquent,
garantit une catégorie de droits différents. |
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La
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
C'est le premier document de l'Union
européenne relatif aux droits de l'homme. Il regroupe au
sein d'un seul et unique texte les droits civils, politiques,
économiques, sociaux et sociétaux déjà
prévus par divers supports internationaux, européens
et nationaux. Il a été proclamé conjointement
par le Conseil européen, le Parlement européen et
la Commission européenne à Nice, les 7 et 9 décembre
2000. A la différence des conventions du Conseil de l'Europe,
il n'a pas force obligatoire et ne s'applique qu'à l'Union
européenne. |
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Tandis que les droits prévus par
le PIRDCP s'appliquent dès lors que l'Etat a accepté
d'y être lié, les droits du PIRDESC peuvent n'entrer
en vigueur que progressivement. (Ce qui place l'Etat dans l'obligation
de développer des politiques et des législations
susceptibles d'épauler la pleine réalisation de
ces droits.) Les pactes font l'objet d'une approche différente
car, d'une manière générale, les droits économiques,
sociaux et culturels ne peuvent être assurés de façon
instantanée.
Pensez-vous qu'il soit bien que les droits civils et politiques
soient censés être appliqués immédiatement,
alors que les droits économiques et sociaux ne le sont
que progressivement? Les instruments
européens
Quatre des cinq régions du monde ont développé
des systèmes pour la protection des droits de l'homme.
Aux Etats-Unis, il existe l'Organisation des Etats Américains
(OEA). Le principal instrument ayant force de loi est la Convention
américaine des droits de l'homme de 1969. En Afrique, il
y a la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
adoptée en 1986 au sein de l'Union africaine (aujourd'hui
connue sous le nom d'Organisation de l'Unité Africaine).
Sur le continent asiatique, aucun système n'a encore réellement
été mis en place; le seul instrument régional
en matière de droits de l'homme est une déclaration
non-obligatoire - la Déclaration asiatique des droits de
l'homme. Et en Europe? L'Europe dispose bien évidemment
d'un système solide pour la protection des droits de l'homme,
sur l'initiative du Conseil de l'Europe
Selon vous, pourquoi les différentes régions
ont-elles jugé nécessaire de mettre en place leur
propre système en matière de droits de l'homme?
Le principal instrument relatif aux droits de l'homme est la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales (également appelée
Convention européenne des droits de l'homme - CEDH). Ce
texte a été accepté par l'ensemble des Etats
membres du Conseil de l'Europe en tant que condition à
l'adhésion à l'Organisation. Il a été
adopté en 1950 mais n'est entré en vigueur que trois
ans plus tard. Il définit les droits civils et politiques,
et sa force majeure réside dans le mécanisme de
mise en œuvre qui lui est associé - la Cour européenne
des droits de l'homme. Cette cour et sa jurisprudence suscitent
l'admiration du monde entier; les Nations Unies et les tribunaux
constitutionnels dans de nombreux pays et d'autres systèmes
régionaux y font souvent référence.
Tout comme au niveau des Nations Unies, les droits économiques
et sociaux en Europe sont prévus dans un document séparé.
La Charte sociale européenne (révisée), qui
a force obligatoire, énonce des droits visant à
préserver le niveau de vie des citoyens en Europe. La charte
a été signée par trente-deux membres et,
à la fin de l'année 2001-, ratifiée par douze
d'entre eux. |
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La protection de groupes
spécifiques |
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«Je
me vois dans les yeux de chaque étranger.»
Roger Waters
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Certains instruments établissent
les droits de groupes spécifiques. Ces mécanismes
de protection spéciaux trouvent leur raison d'être
dans la discrimination subie par certains groupes, mais aussi
dans la position défavorisée et vulnérable
qu'occupent certains d'entre eux dans la société.
Parmi les groupes bénéficiant d'une protection spéciale,
il faut citer:
Les minorités
Elles sont protégées:
- Au niveau des Nations Unies, par la Déclaration des
droits des personnes appartenant à des minorités
nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée
en 1992, et par la Sous-Commission de la lutte contre les mesures
discriminatoires et de la protection des minorités.
- Au niveau européen, par un instrument ayant force
obligatoire, la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales, qui a mis en place un organe de surveillance formé
d'experts indépendants: le Comité consultatif
sur la Convention-cadre.
- Et, enfin, du fait de la place spéciale qui leur est
réservée au sein de l'Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE), par le Haut-Commissaire
aux minorités et les documents afférents de l'OSCE.
Les enfants
L'essentiel de leur protection est assuré au niveau des Nations Unies
par la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC) de 1990,
la plus largement ratifiée (exception faite des Etats-Unis
et de la Somalie). Sur le continent africain, la Charte africaine
relative aux droits et au bien-être de l'enfant garantit
les droits fondamentaux des enfants en tenant compte des spécificités
liées au continent. Elle est entrée en vigueur en
1999.
Les réfugiés
Les droits des réfugiés sont spécifiquement protégés
par la Convention relative au statut des réfugiés
de 1951 et par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (HCR). La seule région dotée
d'un instrument spécifique pour la protection des réfugiées
est l'Afrique qui, en 1969, a adopté la Convention régissant
les aspects spécifiques des réfugiés. En
Europe, la CEDH offre également des protections supplémentaires.
Les femmes
Dans une tentative pour promouvoir au plan mondial l'égalité
entre les sexes, les droits des femmes sont protégés
par la Convention des Nations Unies sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes (CEDAW) de 1979.
Les autres groupes vulnérables
Des groupes tels que les travailleurs et les personnes détenues
bénéficient également d'une protection spécifique
du fait de leur position vulnérable, véritable porte
ouverte aux abus de toutes sortes. D'autres groupes, tels que
les peuples autochtones, n'ont pas cette chance, en dépit
du combat qu'ils mènent depuis des années pour défendre
leurs droits en tant que groupes.
Pensez-vous que certains groupes, dans votre société,
ont besoin d'une protection spéciale?
Lutter contre le racisme et l'intolérance
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Le
Protocole 12 de la CEDH
La CEDH a fait
l'objet d'un nouveau Protocole adopté en 2000: le Protocole
12. Pour l'instant, il a été signé par vingt-sept
Etats et ratifié par un seul d'entre eux. Il entrera en
vigueur dès que dix Etats l'auront ratifié. Il est
principalement axé sur l'interdiction de la discrimination.
La CEDH garantit déjà le droit à ne pas faire
l'objet de discrimination (article 14), mais cette disposition
est apparue insuffisante au regard de celles prévues par
d'autres instruments internationaux tels que la DUDH et le PIRDCP.
La principale raison en est que l'article 14, à la différence
des autres, ne contient pas une interdiction de discrimination
indépendante; en fait, il interdit la discrimination seulement
au regard de la "jouissance des droits et des libertés"
prévus par la Convention. Lorsque ce protocole entrera
en vigueur, l'interdiction de discrimination aura une "vie
indépendante" des autres dispositions de la CEDH.
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La Commission européenne contre le
racisme et l'intolérance (ECRI) est un mécanisme
qui a été institué par le premier Sommet
des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil
de l'Europe en 1993. La mission de l'ECRI est de combattre le
racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance
au niveau de l'Europe dans son ensemble et dans la perspective
de la protection des droits de l'homme. L'action de l'ECRI englobe
toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence,
la discrimination et les préjugés rencontrés
par des personnes ou des groupes, notamment pour des motifs de
race, de couleur, de langue, de religion, de nationalité
et d'origine ethnique et nationale.
Les membres de l'ECRI sont désignés par leur gouvernement
sur la base de leurs connaissances approfondies dans le domaine
de la lutte contre l'intolérance. Ils sont nommés
en leur capacité personnelle et siègent à
titre indépendant.
Le programme d'activités de l'ECRI est composé
de trois volets:
- Approche pays par pays: l'ECRI examine de près la
situation dans chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe
et formule, suite à ses analyses, des suggestions et
propositions pour le traitement des problèmes identifiés.
- Travaux sur des thèmes généraux: collecte
et diffusion de "bonnes pratiques" sur des sujets
spécifiques afin d'illustrer les recommandations de l'ECRI,
et adoption de recommandations de politique générale.
- Relations avec la société civile: organisation
de sessions d'information et de sensibilisation dans les Etats
membres, coordination des ONG nationales et locales, communication
au grand public du message antiraciste de l'ECRI et production
de supports pédagogiques.
L'application des droits de
l'homme
Comment garantir que ces mécanismes de protection fonctionnent?
Qui _ ou quoi - garantit que les Etats respectent leurs obligations?
Les principales instances de surveillance sont des commissions
ou des comités et des tribunaux, tous composés de
membres indépendants - experts et juges - qui ne représentent
pas un unique Etat. Les principaux mécanismes employés
par ces instances sont les suivants:
- les plaintes (introduites par des individus, des groupes ou
des Etats);
- les procédures judiciaires;
- les procédures de rapport.
Tous les instruments ou systèmes régionaux en
matière de droits de l'homme n'utilisent pas les mêmes
procédures pour l'application des droits de l'homme. Aussi,
quelques exemples vous aideront-ils à mieux comprendre.
Les plaintes
Les plaintes à l'encontre d'un Etat sont introduites
devant une commission ou un comité; il s'agit d'une procédure
quasi-judiciaire. L'instance de surveillance va alors prendre
une décision à laquelle les Etats vont devoir se
plier, malgré l'absence de procédure judiciaire
de mise en application. Souvent, l'Etat doit fournir une déclaration
ou la ratification supplémentaire d'un protocole facultatif
de manière à signifier son acceptation du système
de plainte. Le Comité des droits de l'homme et le Comité
pour l'élimination de la discrimination raciale (au sein
du système des Nations Unies), ainsi que la Commission
interaméricaine des droits de l'homme (dans le cadre de
l'Organisation des Etats Américains) sont des exemples
d'instances chargées d'administrer ces plaintes.
Devrait-il y avoir un mécanisme juridique chargé
de veiller à l'application des normes en matière
de droits de l'homme? Quelles sanctions pourraient être
prévues?
Les procédures judiciaires |
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Comité
européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Des délégations du CPT
effectuent périodiquement des visites dans les Etats parties
à la Convention; elles peuvent aussi, si nécessaire,
organiser des visites "ad hoc". En 2001, le CPT a effectué
dix-huit visites, notamment en Suisse, dans la Fédération
de Russie (République de Tchétchénie), à
Malte et en Espagne.
Une des fonctions essentielles du CPT
est apparue au moment des grèves de la faim dans les prisons
turques. Alors que le gouvernement élaborait des réformes
du système pénitentiaire, plusieurs prisonniers
ont entamé des grèves de la faim en signe de protestation.
Leur action a rapidement pris un tour violent. Le CPT a alors
pris une part active aux négociations entre le gouvernement
et les détenus, enquêtant sur les événements
entourant les grèves de la faim et sur les réformes
prévues par le projet de loi. En 2001, le CPT s'est ainsi
rendu en Turquie trois fois pour trouver une solution au problème.
Les rapports du CPT sont généralement
accessibles au public:
www.humanrights.coe.int |
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Il n'existe que deux cours permanentes agissant
en tant qu'instances de surveillance spécifiques relativement
à la mise en œuvre des droits de l'homme: la Cour
européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine
des droits de l'homme. Ceci dit, un nouveau tribunal international
devrait voir le jour lorsque ses statuts auront été
ratifiés par soixante pays: le Tribunal pénal international
(TPI) aura pour mission de juger les individus accusés
de crimes contre l'humanité, de génocides et de
crimes de guerres. A cet égard, il se distinguera et complètera
les cours européenne et interaméricaine qui n'examinent
que les plaintes formulées à l'encontre des Etats.
Les procédures de rapport
La majorité des instruments en matière de droits
de l'homme exigent des Etats qu'ils soumettent des rapports. Ces
rapports sont compilés par les Etats eux-mêmes selon
les directives données par l'instance de supervision; ils
contiennent des informations générales concernant
la mise en oeuvre des droits au plan national et font l'objet
d'un examen public. A ce stade, les ONG jouent généralement
un rôle majeur en produisant des contre-rapports. Le PIRDCP,
le PIRDESC et la Convention sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination à l'égard des femmes
(CEDAW) sont des exemples d'instruments qui requièrent
la soumission de rapports.
La majorité de ces instruments de mise en vigueur ont
pour mission d'empêcher la violation d'un droit de l'homme
particulier. La Convention européenne pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(1987) est d'une nature différente. La surveillance exercée
repose sur des visites effectuées par les membres du Comité
contre la torture dans des centres de détention - par exemple,
des prisons et des centres de détention des mineurs, des
postes de police, des casernes et des hôpitaux psychiatriques.
Les membres de ce comité sont chargés d'observer
les conditions de détention et, le cas échéant,
de faire des recommandations relativement au droit de chacun à
ne pas subir de tortures ou de traitements inhumains.
La Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne de Strasbourg est célèbre
pour de multiples raisons, mais surtout parce qu'elle a donné
vie et sens à la CEDH. L'un de ses principaux avantages
est son système de juridiction obligatoire - qui signifie
que dès qu'un Etat ratifie ou accède à la
CEDH, il se place automatiquement sous la juridiction de la Cour
européenne. De cette façon, une requête contre
un Etat partie peut être introduite devant la cour dès
ratification.
Une autre raison du succès de la Cour européenne
des droits de l'homme réside dans la force des jugements
prononcés: les Etats ont l'obligation de se conformer au
jugement final. La supervision est assurée par le Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe.
Pour toute requête introduite devant la cour, la procédure
prévoit également la possibilité d'un règlement
à l'amiable à l'issu d'une médiation entre
les parties.
La cour s'est en outre développée avec le temps.
Au moment de sa création, en 1959, elle ne fonctionnait
qu'à temps partiel en coopération avec la Commission
européenne des droits de l'homme. Compte tenu de l'augmentation
des requêtes, une cour à temps plein s'est avérée
nécessaire et a été constituée en
novembre 1998. Cette augmentation du nombre de requêtes
est la preuve indubitable du succès de la Cour européenne
des droits de l'homme. Les citoyens connaissent son existence
et savent qu'ils peuvent y avoir recours en cas de violation de
leurs droits fondamentaux.
Quelques affaires importantes jugées
par la Cour européenne des droits de l'homme |
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Suit une série d'affaires majeures
examinées par la cour.
- Soering v. le RU (juin 1989): Cette affaire concernait
un homme devant être extradé pour répondre
à des accusations de meurtre aux US, où il risquait
la peine capitale. La cour a jugé que le renvoyer aux
Etats-Unis serait contraire à l'interdiction de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(article 3, CEDH). Il découlait de cette décision
que la protection des individus dans un Etat membre du Conseil
de l'Europe s'étendait au-delà des frontières
européennes. Depuis, ce principe a déjà
été appliqué trois fois dans d'autres affaires,
telles Jabari v. Turquie (juillet 2000), et a permis de protéger
des demandeurs d'asile d'un renvoi dans un pays où leur
vie était menacée.
- Tyrer v. le RU (mars 1978): Dans cette affaire, la
cour a jugé que les punitions corporelles infligées
en guise de peine à des jeunes délinquants étaient
contraires à la CEDH, dans la mesure où elles
constituaient une violation du droit à ne pas subir de
tortures, de peines ou traitements inhumains ou dégradants,
ainsi que le garantit l'article 3. Selon les mots de la cour,
la punition - qui consistait à être traité
comme un objet sous le pouvoir des autorités - constituait
une violation de l'un des principaux objectifs de l'article
3 (art. 3), à savoir "protéger la dignité
et l'intégrité physique d'une personne".
Cette affaire a mis en évidence le fait que la CEDH est
un texte "vivant" et que la cour a à cœur
de marcher au rythme des valeurs changeantes de notre société.
- Kokkinakis v. Grèce (avril 1993): Cette affaire
intéressante, au sujet du conflit entre les droits de
personnes différentes, abordait la question du prosélytisme.
Elle posait la question de savoir si l'enseignement d'une religion
est une violation de la liberté de religion (garantie
par l'article 9 de la CEDH). La cour a jugé nécessaire
d'établir une distinction claire entre les pratiques
distinctes qui consistent à enseigner, à prêcher
et à tenter de convertir une personne par des moyens
immoraux et mensongers (par exemple, en échange de gages
matériels ou sociaux, en ayant recours à la violence
ou à l'endoctrinement).
La Cour européenne des droits de l'homme entend des affaires
portant sur tous les droits garantis par la CEDH, tels que le
droit à la vie, à un jugement équitable et
à la liberté d'expression. Mais, parce qu'elle est
née dans le sillage de la Deuxième Guerre mondiale,
elle est axée exclusivement sur les droits civils et politiques.
Par conséquent, elle n'a pas la capacité juridique
d'examiner les affaires en rapport avec les droits économiques
et sociaux, et les droits des minorités. Pourtant, malgré
ses limites, elle est largement saluée pour ses nombreux
succès.
Des affaires contre votre pays ont-elles été
jugées par la Cour européenne des droits de l'homme?
CJCE, CDH, CIJ: Quelle est la différence?
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La
Cour européenne des droits de l'homme en chiffres
Elle
est formée de 43 juges.
En 2001, une moyenne journalière
de 180 appels téléphoniques et 800 courriers ont
été reçus.
Début janvier 2002, 19.815 affaires
étaient en instance ("pendantes").
Les requêtes ont augmenté
de 523% par an entre 1990 et 2000; la cour a reçu 1.657
requêtes en 1990 et 10.486 en 2000.
En 2000, 889 jugements ont été
prononcés - soit plus de deux affaires jugées par
jour (vacances et week-ends compris!).
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Il règne une grande confusion au
sujet des différences entre la Cour européenne des
droits de l'homme (CDH), la Cour de justice des Communautés
européennes (CJCE) et la Cour internationale de justice
(CIJ). A la lecture du nom de ces différentes instances,
la distinction n'est pas évidente. Pourtant, elles sont
très différentes du point de vue de leur juridiction
géographique et des types d'affaires qu'elles examinent.
La CJCE est un organe de l'Union européenne. La principale
mission de cette cour consiste à assurer que le droit communautaire
n'est pas interprété et appliqué différemment
dans les Etats membres. Elle repose sur le droit communautaire
et non sur le droit des droits de l'homme. Mais, parfois, la loi
communautaire peut impliquer des questions de droits de l'homme.
Une des affaires célèbres jugées par la CJCE
est l'affaire Bosman, à propos des règles de transfert
entre équipes de football; ces règles ont été
déclarées incompatibles avec les dispositions du
Traité de Rome relatives à la compétition
et à la libre circulation des travailleurs.
La Cour internationale de justice (CIJ) est le principal organe
judiciaire des Nations Unies. Son rôle est double: régler
les différends qui lui sont soumis par les Etats conformément
au droit international et formuler des avis sur des questions
juridiques. Seuls les Etats sont habilités à présenter
une requête contre un autre Etat et, généralement,
ces requêtes concernent les traités régissant
les relations de base entre Etats (commerciales ou territoriales,
par exemple) ou les droits de l'homme.
Comment ces différents mécanismes juridiques
aident-ils le citoyen ordinaire?
Le Commissaire aux droits de l'homme
Le mandat du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de
l'Europe a été approuvé pour la première
fois lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement tenu à
Strasbourg en octobre 1997. L'objectif de cette institution indépendante
est à la fois de promouvoir le concept des droits de l'homme
et d'assurer leur respect effectif et la pleine jouissance de
ces droits dans l'ensemble des pays membres du Conseil de l'Europe.
Le Commissaire aux droits de l'homme est élu par l'Assemblée
parlementaire pour un mandat non renouvelable de six ans.
Le Commissaire est une institution non judiciaire dont l'action
est considérée comme complémentaire aux autres
institutions du Conseil de l'Europe mobilisées en faveur
de la promotion des droits de l'homme. Il exerce ses fonctions
en toute indépendance et impartialité, tout en respectant
les compétences des différents organes de contrôle
mis en place dans le cadre de la Convention européenne
des droits de l'homme ou d'autres instruments du Conseil de l'Europe
relatifs aux droits de l'homme.
Le Commissaire aux droits de l'homme a pour mission fondamentale:
- de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux
droits de l'homme dans les Etats membres;
- d'identifier d'éventuelles insuffisances dans le droit
et la pratique des Etats membres en ce qui concerne le respect
des droits de l'homme et;
- de contribuer à la promotion du respect effectif et
de la pleine jouissance des droits tels qu'ils sont définis
par les différents instruments du Conseil de l'Europe.
Aux termes de son statut, le Commissaire peut se saisir
ex officio d'une question relevant de sa compétence.
Bien qu'il ne puisse pas se saisir de requêtes individuelles,
le Commissaire peut intervenir dans le cadre de ses fonctions
de promotion des droits de l'homme, sur la base de toute information
pertinente relative aux aspects généraux de
la protection des droits de l'homme tels qu'ils ressortent
des instruments du Conseil de l'Europe.
Ces informations peuvent émaner d'un gouvernement, d'un
Parlement national, d'un médiateur national ou d'une autre
institution similaire, mais aussi d'une organisation ou d'un particulier.
Est-ce suffisant?
Beaucoup estiment que les médiocres résultats
en matière de droits de l'homme sont dus au manque de mécanismes
de mise en œuvre adaptés. Il appartient généralement
à l'Etat de décider d'appliquer ou pas les recommandations.
Dans de nombreux cas, le fait qu'un droit individuel ou de groupe
soit garanti va dépendre de la pression exercée
par la communauté internationale et, dans une large mesure,
du travail des ONG. Cet état de chose est loin d'être
satisfaisant dans la mesure où il peut falloir beaucoup
de temps avant qu'un cas de violation de droits de l'homme ne
parvienne jusqu'aux oreilles des Nations Unies ou du Conseil de
l'Europe.
Alors, que faire pour changer cette situation? Tout d'abord,
il est essentiel d'assurer que les Etats garantissent les droits
de l'homme au plan national et qu'ils instituent des mécanismes
aptes à remédier à toute violation. Au même
moment, il convient de faire pression sur les Etats afin qu'ils
s'engagent à doter ces mécanismes de procédures
d'application.
Références
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