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49 méthodes et activités pratiques pour l'éducation aux droits de l'homme > Conventions – Sauvegarde des droits de l'homme

Conventions – Sauvegarde des droits de l'homme

Cette activité n'est disponible qu'en ligne.
Thèmes Les droits de l'homme en général, Éducation, Les droits sociaux
Complexité Niveau 3
Taille du groupe Indifférente (mais de préférence 12 ou plus)
Durée 90 minutes
Aperçu

Cette activité se sert du travail de groupe et du classement en diamant pour encourager la discussion sur le PIDCP et le PIDESC, notamment en ce qui concerne :

  • les droits de l'homme dans le cadre des deux pactes
  • les devoirs et responsabilités dans ce même cadre
  • la façon de faire valoir ces droits
Droits corrélés
  • Droits de l'homme en matière civile, politique, économique, sociale et culturelle
Objectifs
  • Faire mieux connaître le PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et le PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)
  • Développer les compétences nécessaires à une approche critique des informations et la capacité à les relier à la vie de tous les jours
  • Evaluer la pertinence des pactes et celle de mécanismes similaires de protection des droits de l'homme
  • Stimuler les sentiments de responsabilité, de solidarité, de justice et d'égalité
Matériels
  • Cartes d'affirmation – un jeu par petit groupe
  • Polycopié – résumé des affirmations pour chaque participant
  • Une grande feuille de papier pour réaliser un tableau mural
  • Des marqueurs
  • Suffisamment d'espace pour que les petits groupes puissent travailler de manière indépendante
  • Suffisamment d'espace pour faire des présentations en séance plénière
Remarque : Si possible, des formateurs pour chaque "double" groupe de travail
Préparation
  • Passer en revue les versions abrégées des deux pactes (disponibles sous forme de cartes d'affirmation à la fin de l'exercice) et consulter leur version complète (site Internet indiqué à la fin de l'exercice). Dresser une liste des articles sur la grande feuille de papier pour en faire un tableau mural.
  • Choisir les articles qui permettront à votre avis d'engager la discussion la plus intéressante avec le groupe du moment. Déterminer les questions qui seront les plus appropriées pour les membres du groupe et celles qui seront les plus controversées.
  • Préparer un jeu de cartes pour chaque petit groupe. Mettre chaque jeu dans une enveloppe afin d'éviter qu'ils ne se mélangent !
  • Pour tous les participants, préparer un polycopié récapitulant toutes les affirmations du pacte sur lequel ils travaillent. Tenez compte du fait que tous les participants ne travailleront pas sur le même pacte ; différents polycopiés sont donc nécessaires (certains groupes recevront ainsi un résumé du PIDCP, les autres du PIDESC).

Instructions

  1. Commencer par un bref historique des différentes générations de droits de l'homme. Demander aux participants ce qu'ils savent à ce sujet. Leur demander s'ils seraient en mesure de faire la différence entre les droits et caractéristiques principales des deux pactes. Indiquer le tableau mural et passer en revue les articles majeurs. Il est souhaitable que cette brève introduction ne prenne pas plus de 5 à 10 minutes.
  2. Demander aux participants de former des petits groupes de trois à cinq personnes. Donner à chaque groupe l'enveloppe contenant les cartes d'affirmation, et à chaque participant le récapitulatif.
  3. Certains des groupes doivent recevoir les cartes d'affirmation relatives au PIDCP, et les autres les cartes associées au PIDESC.
    Remarque : compte tenu de la façon dont l'exercice est conçu et de la nécessité de créer par la suite des groupes "doubles", il est recommandé de faire en sorte qu'un nombre égal de groupes travaillent sur chacun des pactes. Si une telle répartition n'est pas possible, une solution consiste à combiner trois groupes et à leur proposer de comparer leurs diamants respectifs (voir l'étape 5).
  4. Expliquer la procédure de classement en diamant – chaque participant doit lire, seul, les affirmations (qui consistent en des articles résumés des pactes) et se demander dans quelle mesure chacune d'entre elles s'applique à sa propre vie. Les participants peuvent établir leur propre ordre de priorité, si celui-ci coïncide avec leurs pensée et démarche d'apprentissage propres. Après cela, chaque petit groupe est amené à discuter les affirmations qui lui ont été soumises et à en explorer les différentes perceptions et réalités ainsi que les divers ordres de pertinence et d'importance. Il doit alors disposer les affirmations suivant un motif en diamant et par ordre d'importance en fonction des réalités / environnements sociaux des participants. La décision concernant l'ordre du classement en diamant doit, dans la mesure du possible, être prise par consensus au sein des groupes. L'affirmation la plus importante doit se trouver au somment du diamant. En dessous, les membres du groupe doivent positionner côte à côte, pour marquer leur importance égale, les deux informations les plus importantes après la première. Au rang inférieur doivent apparaître les trois affirmations suivantes dont ils considèrent qu'elles sont d'une importance moyenne. Le quatrième rang contient quant à lui quatre cartes. Le cinquième rang en contient trois, le sixième deux et le septième une – l'affirmation qui est à leur yeux la moins importante. De cette façon, les cartes ainsi posées présentent un motif en forme de diamant (voir le diamant ici).
  5. Laisser 25 minutes aux groupes pour qu'ils discutent et décident de l'ordre de classement. Il est souhaitable que les participants de chaque groupe parviennent, chaque fois que cela est possible, à un consensus dans l'élaboration du classement en diamant. Chaque groupe doit mettre en place son diamant sur une grande feuille de tableau de conférence.
  6. Une fois que les petits groupes ont fini leur travail, les rassembler deux par deux afin de former des groupes encadrés "doubles" (des petits groupes travaillant sur le même document). Dans chaque groupe encadré, les participants de chacun des deux petits groupes d'origine présentent et comparent leurs diamants, puis partagent les enseignements qu'ils ont tiré de leurs discussions de groupe respectives (classements en diamants). A l'issue des discussions, les deux groupes préparent une présentation conjointe dans la salle de travail principale où tous les classements en diamant seront exposés. Tous les participants doivent être prêts à expliquer et présenter les arguments qui sous-tendent le classement en diamant auquel a abouti leur groupe. Accorder 20 minutes aux discussions au sein des groupes encadrés "doubles". Il est à noter que ces groupes ont pour but d'amener les participants à échanger différents points de vue et à analyser les différences et similitudes qui existent entre les classements des uns et des autres ; non à parvenir à un consensus à ce niveau.
  7. Organiser l'espace dans la salle de travail principale (salle plénière) de manière à disposer de suffisamment d'"espaces d'exposition", soit autant qu'il y a de "groupes doubles". Dans chacun de ces espaces, un groupe "double" exposera ses classements en diamant (un par petit groupe d'origine, soit 2)
    Les présentations doivent prendre la forme d'une "exposition", les exposés oraux sont donc interdits en séance plénière !
  8. Au début de l'exposition, inviter chaque petit groupe à se diviser en deux. La moitié de ses membres doit aller se placer au milieu de la pièce pendant que les autres restent près de leur stand (classements en diamant). Au cours des 10 à 15 premières minutes, le groupe du milieu jouera les visiteurs en se rendant sur tous les stands et en prenant connaissance des résultats des autres groupes, pendant que l'autre moitié se tiendra près des stands et jouera les hôtes qui renseigneront l'ensemble des visiteurs. Passé ce délai, les participants inverseront les rôles : les visiteurs deviendront les hôtes, et vice versa. Ensuite, appeler tout le monde à se rassembler pour le débriefing.

Débriefing et évaluation

Discuter avec les participants afin de mesurer le plaisir qu'ils ont pris à cette activité et de déterminer ce qu'ils y ont appris.

  • Si l'on compare les résultats des discussions menées par les différents groupes, que ressort-il ? Quelles sont les similitudes et les différences ?
  • Pourquoi des personnes différentes ont-elles des priorités différentes ?
    Y a-t-il des groupes qui, après en avoir écouté d'autres, souhaitent reconsidérer leurs propres décisions concernant le classement des cartes ? Quels arguments ont été les plus persuasifs?
  • En général, quels sont les droits qui ne sont pas respectés au sein de votre communauté, et pourquoi ?
  • Peut-on observer des différences notables entre les droits civils et politiques, d'une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part ?
  • Y a-t-il des droits humains qui n'apparaissent pas dans les pactes mais dont vous souhaiteriez qu'il y soient inclus ?
  • Comment les gens font-ils valoir leurs droits, en général ?
  • Si la participation au processus démocratique est une manière pour les gens de revendiquer leurs droits, que peuvent maintenant faire les participants pour commencer à "faire valoir leurs droits" dans leur propre pays ?
  • Dans votre société, vers qui les gens peuvent-ils se tourner s'ils sont victimes de graves violations de leurs droits ?
  • Quels autres instruments existe-t-il dans le monde (ou en Europe) qui se proposent de protéger les droits de l'homme ?
  • De quoi d'autre (autres outils, autres méthodes) peut-on se servir pour informer les participants de l'histoire, de l'arrière-plan et des principaux instruments des droits de l'homme ?

Conseils aux formateurs

 

On trouvera plus d'informations sur le classement en diamant dans le chapitre 1 intitulé "Comment utiliser le manuel". Préciser aux groupes qu'il n'y a pas de bonne ni de mauvaise façon d'organiser les cartes. Ils doivent comprendre que des personnes différentes ont des expériences différentes et par conséquent des priorités différentes, et que celles-ci doivent être respectées. Néanmoins, il leur faut s'efforcer, dans chacun des petits groupes, d'atteindre un consensus au sujet de l'ordonnancement. Après tout, dans la vraie vie, les problèmes doivent être hiérarchisés par ordre de priorité et les décisions prises dans l'intérêt de tous !

Il est important, chaque fois que les participants n'en ont pas conscience, d'insister sur l'interdépendance des droits et de leur demander d'éviter de les classer par ordre d'importance lors de l'élaboration du classement en diamant.

Il est très utile que des formateurs prennent part aux groupes "doubles" (si l'équipe n'est pas assez nombreuse, des participants plus expérimentés peuvent assumer ce rôle). Cela permet de s'assurer que le temps est utilisé au mieux et que tous les groupes "doubles" bénéficient d'un niveau de discussion comparable.

Pour les présentations en séance plénière, il est intéressant de préparer des petits post-it de deux couleurs différentes pour chaque participant. L'un doit porter la mention "Visiteur", alors que l'autre indique "Hôte". Les participants peuvent ainsi arborer, de façon visible, l'un ou l'autre des post-it en fonction du rôle joué sur le moment : "hôte" ou "visiteur".

Il est également possible de réaliser cet exercice avec un nombre restreint de participants. Dans ce cas, deux options : soit l'on ne travaille que sur un seul pacte, soit l'on saute l'étape des doubles groupes encadrés et l'on passe directement à l'exposition en séance plénière.

Variantes

Au lieu de proposer quinze articles au classement, vous pouvez en retirer entre 1 et 4 et laisser une/des carte(s) blanche(s) puis demander aux groupes d'identifier les affirmations manquantes (qui sont, sous forme résumée, des articles des pactes). Une autre possibilité consiste à réduire la taille du diamant et à demander aux participants de choisir un total de neuf affirmations.

L'exercice peut servir à discuter et analyser tout autre convention ou déclaration. Penser à l'utiliser pour

- la Convention européenne des Droits de l'Homme afin d'aborder les droits de l'homme en général,

- la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ("Convention des femmes" ou CEDEF) si le thème central est celui de l'égalité des sexes ou,

- la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales si l'accent doit être mis sur les droits des minorités (extrait de version abrégée joint en annexe).

Remarque : Cet exercice s'inspire de celui intitulé "Droits de l'enfant" que l'on peut retrouver sur Repères. Consulter ce dernier pour d'autres idées de variantes et des conseils supplémentaires.

Suggestions de suivi

Inviter quelqu'un possédant une connaissance approfondie des deux pactes, un fonctionnaire des Nations Unies, un étudiant ou professeur en relations internationales spécialisé dans les droits de l'homme (approche onusienne), un militant des droits de l'homme ou un formateur en éducation aux droits de l'homme, à discuter avec le groupe. Le conférencier peut, entre autres choses, définir quelles sont les différentes générations de droits de l'homme, faire une présentation de la Charte internationale des droits de l'homme ou encore expliquer comment fonctionnent les mécanismes de renforcement de ces deux pactes (voir Repères, chapitre 4.1 : Comprendre les droits de l'homme pour une description des différentes générations).
Demander aux participants d'effectuer un petit travail de recherche dans leur ville ou leur pays afin de voir quels droits de l'homme définis dans le PIDCP et/ou le PIDESC y sont les mieux respectés / les plus violés Il peut également être intéressant de leur proposer de se plonger dans les lois nationales et de voir quels sont les droits définis dans les deux pactes qui sont présents (au moins en partie) dans la législation de leur pays.
Ces deux instruments des droits de l'homme exigent des Etats qu'ils soumettent des rapports. Les Etats compilent ces rapports suivant les instructions données par des organes de surveillance. Le public, au premier rang duquel les ONG, examine ces rapports. Le PIDCP, le PIDESC et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) sont autant d'exemples d'instruments qui exigent que des rapports soient remis. Les participants peuvent ainsi examiner et discuter certains de ces rapports qui sont remis aux comités concernés : le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.

Informations complémentaires

Pour le texte complet de la Convention sur le PIDCP (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et le PIDESC (le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), consulter la page suivante : http://www.ohchr.org/english/law/cescr.htm.
Le site Internet de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies constitue également une référence utile.
Tous les documents des Nations Unies relatifs à ces questions sont disponibles auprès du Système de gestion documentaire de l'ONU.
Pour les documents et conventions du Conseil de l'Europe traitant du sujet, consulter : la Charte sociale européenne et la base documentaire HUDOC sur les droits de l'homme de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Le chapitre 4 de Repères contient des informations de fond sur les droits de l'homme. Les sous-chapitres : 5.5 Education, 5.14 Droits sociaux et 5.13 Pauvreté abordent plus en profondeur les sujets spécifiques relatifs aux droits sociaux, culturels et économiques.

CARTES D'AFFIRMATION
PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
 

Le droit à l'égalité entre hommes et femmes dans la jouissance de leurs droits civils et politiques.

 

La protection contre les traitements ou peines inhumain(e)s ou dégradant(e)s.

 

Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et la protection contre les arrestations ou détentions arbitraires.

 

Le droit à la liberté de mouvement.

 

La protection contre les peines d'emprisonnement dues à un endettement.

 

La liberté d'opinion et d'expression.

 

Le droit au recours légal lorsque les droits ont été bafoués, même si le contrevenant agissait à titre officiel.

 

La protection contre l'esclavage et la servitude.

 

Le droit à la vie et à la survie.

 

Le droit à la liberté d'association.

 

La prohibition de la propagande de guerre et des appels à la haine nationale, raciale ou religieuse.

 

La liberté de pensée, de conscience et de culte.

 

Le droit à l'intimité et sa protection par la loi.

 

Le droit aux rassemblements pacifiques.

 
CARTES D'AFFIRMATION
PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)
 

Chacun a le droit de prendre part à la vie culturelle ; de bénéficier des progrès de la science.

 

Aucun individu, groupe ou gouvernement n'a le droit de violer l'un quelconque de ces droits.

 

Chacun a le droit de jouir du plus haut degré possible de santé physique et mentale.

 

Chacun à droit à un niveau de vie adéquat pour lui-même et sa famille, notamment une alimentation, des vêtements et un logement adaptés. Chacun a le droit d'être libéré de la faim.

 

Chacun a le droit de créer et de rejoindre un syndicat, et chacun dispose du droit de grève.

 

Chacun a droit à de justes conditions de travail ; à des revenus équitables lui permettant d'assurer à lui-même et à sa famille des conditions de vie décentes ; à un salaire égal pour un travail égal ; à des conditions de travail sûres et saines ; à des opportunités de promotion égales pour tous ; à du repos et des loisirs.

 

Chacun a droit à la sécurité sociale, y compris l'assurance sociale.

 

Les Etats dans lesquels l'éducation primaire gratuite et obligatoire n'est pas offerte à tous doivent élaborer un plan pour y remédier.

 

Protection et assistance doivent être accordées à la famille. Le mariage doit être contracté avec le libre consentement des deux époux. Une protection spéciale doit être offerte aux mères. Des mesures spéciales doivent être prises au nom des enfants, sans discrimination. Les enfants et les jeunes doivent être protégés de l'exploitation économique. Il doit être interdit de les faire travailler dans des environnements dangereux ou néfastes. Des limites d'âges doivent être fixées en-deçà desquelles le travail des enfants doit être interdit.

 

Chaque Etat signataire s'engage à produire tous les efforts dont il est capable pour aboutir progressivement au respect total des droits mentionnés dans ce traité. Chacun doit disposer des mêmes droits sans discrimination d'aucune sorte.

 

Chacun a le droit de travailler, y compris le droit de gagner sa vie au moyen d'un travail qui ait été librement choisi et accepté.

 

L'Etat s'engage a faire en sorte que les hommes et les femmes disposent de manière égale de tous les droits mentionnés dans ce traité.

 

Des limites peuvent être posées à ces droits uniquement si elles sont compatibles avec leur nature et aux seules fins de promouvoir le bien-être général dans une société démocratique.

 

Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, lequel comprend le droit de déterminer leur statut politique et celui de poursuivre leur développement économique, social et culturel.

 

Chacun a droit à l'éducation. L'éducation primaire doit être obligatoire et gratuite pour tous.

 
CARTES D'AFFIRMATION
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
 

Droit de choisir librement d'être traité ou de ne pas être traité comme une minorité.

 

Droit de jouir des droits mis en lumière dans cette convention de manière individuelle ou collectivement avec d'autres

 

Promotion d'une égalité effective et prohibition de la discrimination basée sur l'appartenance à une minorité nationale.

 

Droit à établir des contacts et une coopération transfrontaliers.

 

Liberté de s'exprimer dans la langue de la minorité

 

Liberté d'utiliser la langue de la minorité en privé et en public, à l'oral comme à l'écrit.

 

Liberté d'utiliser la langue de la minorité en privé et en public, à l'oral comme à l'écrit.

 

Droit d'apprendre sa propre langue

 

Liberté de rassemblement pacifique

 

Prohibition de l'assimilation forcée

 

Liberté de se rassembler dans un but pacifique, liberté d'association, liberté d'expression et liberté de pensée, de conscience et de religion

 

Droit de faire état de sa religion ou croyance et de mettre en place des institutions, organisations et institutions religieuses

 

Droit de monter et de gérer ses propres établissements d'éducation et de formation

 

Promotion et sauvegarde de la culture, de la religion, de la langue et des traditions

 

Droit à une participation effective à la vie économique, culturelle et sociale ainsi qu'aux affaires publiques

 

Liberté d'association

 

Droit d'avoir accès aux médias et de les utiliser.

 
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