La Convention européenne des droits de l’homme (version pour les enfants)

Titre I : Droits et libertés

Article 1. Obligation de respecter les droits de l’homme

Si tu vis dans un pays qui a approuvé cette Convention, tu bénéficies de ces droits civils et politiques fondamentaux, que tu sois citoyen ou non de ce pays.

Article 2. Droit à la vie

Tu as le droit à la vie. Ce droit est protégé par la loi. 1

Article 3. Interdiction de la torture

Personne n’a le droit de te torturer, de te faire du mal ou de t’humilier.

Article 4. Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

Personne n’a le droit de te traiter comme un esclave et tu ne dois faire de personne ton esclave. Personne ne peut te faire travailler de force.

Article 5. Droit à la liberté et à la sûreté

Tu as droit à la liberté et à la sûreté. Personne ne peut te retirer ce droit, sauf par des moyens légaux. Si tu es arrêté, tu as de nombreux droits, notamment de comprendre pourquoi on t’arrête, d’avoir un procès rapide et de contester ton arrestation.

Article 6. Droit à un procès équitable

Si tu es accusé d’un délit, tu as droit à un procès public équitable.

Article 7. Pas de peine sans loi

Tu ne peux pas être puni pour un acte qui n’était pas considéré comme un crime au moment où tu l’as commis.

Article 8. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance

Tu as le droit d’être protégé si quelqu’un tente de pénétrer chez toi, d’ouvrir ton courrier ou de t’importuner toi ou ta famille sans raison valable.

Article 9. Liberté de pensée, de conscience et de religion

Tu as le droit d’avoir tes propres pensées et de croire en une religion. Tu es libre de pratiquer ta religion ou tes croyances, ainsi que d’en changer.

Article 10. Liberté d’expression

Tu as le droit de penser ce que tu veux et de le dire après y avoir bien réfléchi.

Tu dois pouvoir partager tes idées et tes opinions, que ce soit au moyen des journaux et des revues, de la radio, de la télévision, ou de l’Internet.

Article 11. Liberté de réunion et d’association

Tu as le droit de participer à des réunions pacifiques avec d’autres personnes, notamment de former ou de rejoindre des syndicats.

Article 12. Droit au mariage

Lorsque tu as atteint l’âge légal, tu as le droit de te marier et de fonder une famille.

Article 13. Droit à un recours effectif

Si une personne ou un gouvernement ne respecte pas tes droits, tu as le droit de demander l’aide de la justice ou d’autres organes publics pour les défendre.

Article 14. Interdiction de discrimination

Tu bénéficies de tous les droits et libertés prévus par cette Convention, quels que soient ton sexe, ta race, ta couleur, ta langue, ta religion, tes opinions politiques ou toutes autres opinions, ton origine nationale ou sociale, ton appartenance à un groupe minoritaire, ta situation économique, ta naissance ou toute autre situation.

Article 15. Dérogation en cas d’état d’urgence

En cas de guerre, le gouvernement peut suspendre ses obligations de respecter les droits et libertés établis dans cette Convention. Cette suspension n’est pas valable pour l’article 2, le droit à la vie.

Article 16. Restrictions à l’activité politique des étrangers

Le gouvernement ne peut pas restreindre ton activité politique simplement parce que tu n’es pas citoyen du pays.

Article 17. Interdiction de l’abus de droit

Aucune personne, aucun groupe ou gouvernement, nulle part au monde, ne peut se permettre de détruire ces droits.

Article 18. Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Tes droits et libertés peuvent uniquement être limités selon les restrictions prévues par cette Convention.

Titre II : Cour européenne des droits de l’homme

Articles 19 à 51. La Cour européenne des droits de l’homme, son mandat et ses activités

La Convention institue une Cour européenne des droits de l’homme qui peut être saisie par des particuliers et des gouvernements. Les juges, totalement indépendants, sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Titre III : Dispositions diverses

Articles 52 à 59. Application des droits de cette Convention

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a pour mission de suivre le respect de la Convention par les gouvernements et de leurs obligations de promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Protocoles à la Convention européenne des droits de l’homme

Depuis l’adoption de la Convention en 1950, le Conseil de l’Europe a fait de nombreux ajouts, appelés protocoles, qui ont augmenté le nombre de droits de l’homme dont bénéficient les personnes vivant en Europe. Voici quelques exemples des principaux droits et libertés ajoutés par les protocoles :

Protocole n° 1 :

Article 1. Droit à la propriété

Tu as le droit de posséder des choses et de les utiliser.

Article 2. Droit à l’instruction

Tu as le droit d’aller à l’école.

Article 3. Droit à des élections libres

Tu as le droit d’élire le gouvernement de ton pays par vote secret.

Protocole n° 4 :

Article 2. Liberté de circulation

Si tu es en situation régulière, tu as le droit de voyager ou de vivre où tu veux dans le pays, ainsi que de revenir dans ton pays d’origine.

Protocoles n° 6 et 13 :

Article 1. Abolition de la peine de mort

Tu ne peux pas être condamné à mort ou exécuté par le gouvernement, en temps de guerre comme de paix.

Protocole n° 7 :

Article 2. Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

Si tu es déclaré coupable d’un délit, tu peux faire appel auprès d’une instance supérieure.

Protocole n° 12 :

Article 1. Interdiction générale de la discrimination

Tu ne peux pas être victime de discrimination de la part d’une autorité publique, qu’elle soit fondée sur ta couleur de peau, ton sexe, ta langue, tes convictions politiques ou religieuses, ou tes origines.