I. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’HOMME

[L]a reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Préambule, Déclaration universelle des droits de l’homme

1. Les droits de l’homme, c’est quoi ?

• Tous les êtres humains jouissent des droits de l’homme de façon égale, universelle et pérenne.
• Les droits de l’homme sont universels : ils sont les mêmes pour tous les êtres humains, toujours et partout dans le monde. Vous ne jouissez pas de ces droits parce que vous êtes citoyen de tel ou tel pays, mais parce que vous faites partie de la famille humaine. Cela signifie que les enfants ont des droits humains, comme les adultes
• Les droits de l’homme sont inaliénables : vous ne pouvez perdre ces droits, pas plus que vous ne pouvez cesser d’être un être humain.
• Les droits de l’homme sont indivisibles : personne ne peut supprimer tel ou tel droit parce qu’il l’estime « moins important » ou « non essentiel ».
• Les droits de l’homme sont interdépendants : ensemble, les droits de l’homme forment un cadre complémentaire. Par exemple, votre capacité à participer à la prise de décision locale dépend directement de votre droit à vous exprimer, vous réunir, recevoir une éducation et même accéder aux produits de première nécessité.
• Les droits de l’homme reflètent les besoins humains fondamentaux. Ils instaurent des normes de base sans lesquelles les êtres humains ne pourraient vivre dans la dignité. Violer les droits d’une personne revient à la traiter comme si elle n’était pas un être humain. Défendre les droits de l’homme, c’est exiger le respect de la dignité humaine.
• En revendiquant les droits de l’homme, chacun accepte également la responsabilité de respecter les droits d’autrui et de protéger et d’aider les personnes privées de leurs droits ou victimes de violations de leurs droits.

Les précurseurs des droits de l’homme du XXe siècle

Pour beaucoup d’entre nous, le développement de la législation relative aux droits de l’homme est l’une des réalisations majeures du XXe siècle. Pourtant, les droits de l’homme ne sont pas nés avec les textes de loi ou avec les Nations Unies. Depuis qu’elles existent, les sociétés humaines ont créé des systèmes réglementant la justice et la légitimité dans l’objectif d’assurer la prospérité de la société dans son ensemble. De la même façon, la justice, l’égalité et l’humanisme sont des principes inhérents à toutes les religions du monde, qu’il s’agisse du bouddhisme, du christianisme, du confucianisme ou encore de l’islam. Néanmoins, la pratique diffère bien souvent de ces principes formels. Jusqu’au XVIIIe siècle, aucune société, civilisation ou culture, dans le monde occidental mais pas seulement, n’avait pleinement souscrit à la pratique ou à la philosophie de droits de l’homme inaliénables.

Les documents défendant les droits de l’homme, comme la Magna Carta (1215), le Bill of Rights britannique (1689), la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen (1789), la Constitution et le Bill of Right américains (1791), sont les précurseurs de la plupart des instruments actuels. Quoique fort influents, ces textes historiques excluaient les femmes, beaucoup de minorités et les membres de certains groupes sociaux, religieux, économiques et politiques. Aucun ne rendait compte du concept fondamental selon lequel chacun a droit à certains droits du fait de sa condition humaine.

L’histoire des droits de l’homme compte d’autres antécédents majeurs, et notamment les efforts déployés au XIXe siècle pour interdire la traite des esclaves et contenir les horreurs de la guerre. Les Conventions de Genève, par exemple, ont posé les bases du droit humanitaire international selon lequel les guerres doivent être combattues et les individus protégés durant les conflits armés. Ces Conventions protègent notamment les civils et les soldats qui ne sont plus en mesure de se battre (les soldats blessés, malades et naufragés, et les prisonniers de guerre).

La Ligue des Nations, à la fin de la Première Guerre mondiale, a soulevé la question préoccupante de la protection de certains groupes vulnérables. Ainsi, l’Organisation internationale du travail (OIT, à l’origine organe de la Ligue des Nations et à présent institution des Nations Unies) a instauré de nombreuses normes au moyen de conventions, comme la Convention sur l’âge minimum (1919), la Convention sur le travail forcé (1930) et la Convention des quarante heures (1935).

Même si le cadre international des droits de l’homme s’est nourri de ces textes, il repose essentiellement sur les instruments des Nations Unies.

La Déclaration universelle des droits de l’homme

Au milieu du XXe siècle, deux événements majeurs ont propulsé les droits de l’homme au devant de la scène internationale et favorisé une prise de conscience à travers le monde. Le premier de ces événements a été la lutte pour l’indépendance des peuples colonisés, qui revendiquaient leur égalité humaine et leur droit à l’autodétermination. La Deuxième Guerre mondiale a été le second catalyseur. L’extermination par l’Allemagne nazie de plus de 6 millions de juifs, Roms, homosexuels et personnes handicapées a horrifié le monde. Des quatre coins du monde se sont élevées des voix pour l’instauration de normes de droits de l’homme qui garantissent la paix internationale et protègent les citoyens des violations perpétrées par les gouvernements. Ces voix, déterminantes dans la création des Nations Unies en 1945, trouveront leur écho dans son document fondateur, la Charte des Nations Unies.

L’une des premières initiatives des toutes jeunes Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), a été la première à énoncer des droits pour tous les membres de la famille humaine. Ses trente articles constituent une déclaration globale qui couvre les droits économiques, sociaux, culturels, politiques et civils. La Déclaration est à la fois universelle (elle s’applique à chacun partout) et indivisible (tous les droits sont également importants pour la pleine réalisation de l’humanité de chacun). Voir les Annexes (p. 295) pour le texte intégral de la DUDH et une version adaptée aux enfants.

Le cadre des droits de l’homme

Si en plus de 60 ans d’existence, la Déclaration universelle des droits de l’homme a accédé au statut de droit international coutumier, elle n’en reste pas moins une déclaration d’intention, un ensemble de principes à l’égard duquel les États membres des Nations Unies s’engagent, dans un même effort pour garantir à tous les individus une vie sous le signe de la dignité humaine. Pour que les droits énoncés dans la Déclaration acquièrent une véritable force juridique, ils doivent être traduits dans des documents appelés conventions (traités ou pactes), qui définissent des normes et des standards internationaux.

Immédiatement après l’adoption de la Déclaration a démarré le travail destiné à codifier les droits énoncés en conventions juridiquement contraignantes. Pour des raisons politiques et procédurales, les droits ont été divisés en deux conventions distinctes, chacune consacrée à une catégorie de droits différents. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) énonce les droits spécifiques, axés sur la liberté, dont un État ne peut priver ses citoyens, comme la liberté d’expression et la liberté de mouvement. Quant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC), il est consacré aux articles qui, dans la DUDH, définissent les droits d’un individu à l’autodétermination, aux produits de première nécessité, comme la nourriture, le logement et les soins de santé, qu’un État devrait autant que possible garantir à ses citoyens. L’Assemblée générale de l’ONU a adopté ces deux Pactes en 1966. Voir les Annexes (p. 295) pour la liste des pays qui les ont ratifiés.

Depuis son adoption en 1948, la DUDH a servi de base à vingt conventions majeures consacrées aux droits de l’homme. L’ensemble de ces instruments forme ce que l’on appelle le cadre des droits de l’homme, autrement dit un dispositif en évolution qui définit les droits de l’homme et instaure des mécanismes pour les promouvoir et les protéger.

La ratification : un engagement

La ratification d’une convention est un engagement juridiquement contraignant que contracte un gouvernement au nom de son État. Toute convention contient des articles qui définissent des procédures de contrôle et de rapport quant à la façon dont un gouvernement respecte la convention qu’il a ratifiée. Lorsqu’un gouvernement ratifie une convention, il accepte les procédures qu’elle définit, dont les éventuels engagements ci-après :

• défendre la Convention, en respectant, promouvant et assurant les droits prévus par celle-ci, et ne prendre aucune décision interdite par celle-ci ;
• modifier toute législation nationale qui contredit ou ne satisfait pas aux normes énoncées par la convention ;
• faire l’objet d’un contrôle par une autorité désignée, pour vérifier qu’il respecte ses engagements ;
• faire rapport, à intervalles réguliers, des progrès réalisés dans la traduction de ces droits humains dans la vie de ses citoyens.

Dès lors qu’un pays a ratifié une convention, ses citoyens disposent d’un puissant outil d’action. Ils peuvent demander à son gouvernement de leur rendre des comptes s’il ne respecte pas les droits de l’homme pour lesquels il s’est engagé. C’est pourquoi les citoyens doivent savoir quelles conventions leur pays a promis de défendre. Par exemple, la Convention des droits de l’enfant instaure des normes très spécifiques relatives au traitement humain des enfants placés en garde à vue. En cas de mauvais traitements, comme la détention de l’enfant avec des adultes, les avocats de l’enfant peuvent exiger de l’État qu’il se mette en conformité avec les normes à l’égard desquelles il s’est juridiquement engagé.

Le cadre des droits de l’homme est dynamique. Tandis que sont reconnus et définis les besoins de certains groupes d’individus, et que les événements mondiaux attirent l’attention sur la nécessité d’une prise de conscience et d’une action sur des questions spécifiques de droits de l’homme, les législations internationales afférentes ne cessent d’évoluer. Par exemple, lorsque la Déclaration universelle a été rédigée, en 1948, les dangers de la dégradation de l’environnement étaient encore largement méconnus ; le document ne fait donc pas référence aux questions environnementales. En ce début de XXIe siècle, cependant, militants et gouvernements ont commencé à rédiger une nouvelle convention qui mettra en relation les droits de l’homme avec un environnement sûr et sain.

Aujourd’hui, de nombreuses conventions relatives aux droits de l’homme sont entrées en vigueur, ou ont pris effet comme instruments du droit international ; certaines sont encore en phase de ratification. D’autres, comme la Convention sur les droits des peuples autochtones et une Convention sur les droits environnementaux, devraient voir le jour grâce aux efforts conjoints de gouvernements et d’organisations non gouvernementales.

Même si l’évolution des droits de l’homme s’opère dans la sphère des Nations Unies, de plus en plus, les individus qui militent pour la justice et l’égalité au sein de leurs propres communautés leur confèrent un élan supplémentaire. Depuis la création des Nations Unies, le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) s’est progressivement renforcé. Ce sont en effet les ONG, petites et grandes, locales et internationales, qui relaient la voix et les préoccupations des gens ordinaires auprès des Nations Unies. Certes, c’est son Assemblée générale, formée de représentants gouvernementaux, qui en fin de compte adopte le traité que les gouvernements vont ratifier. Mais, à tous les niveaux, les ONG font pression sur les gouvernements et les institutions onusiennes. Elles ne contribuent pas seulement à la rédaction des conventions de droits de l’homme ; elles jouent un rôle de premier plan dans la promotion de leur ratification et dans le contrôle du respect des engagements contractés par les gouvernements.

QUESTION : Connaissez-vous des organisations non gouvernementales dans votre pays qui assurent la surveillance et la défense des droits de l’homme ? Certaines se consacrent-elles spécifiquement aux droits des enfants ? Que font-elles précisément? Sont-elles efficaces ?

Comme toute entreprise humaine, le cadre des droits de l’homme mis en place sous les auspices des Nations Unies reste imparfait, en dépit de son évolution. De nombreuses voix s’élèvent pour dire que le monde n’a pas besoin de plus de conventions, mais de la pleine mise en oeuvre des textes existants. D’autres pensent que, compte tenu de l’imperfection du système des Nations Unies, les idéaux et les standards ambitieux qu’il tente d’établir manquent de crédibilité. En tous cas, à l’échelle de l’histoire humaine, les Nations Unies et le cadre des droits de l’homme ne sont probablement pas encore parvenus à maturité. Le défi lancé aux citoyens de tous les pays est d’oeuvrer pour des institutions onusiennes plus efficaces, sans pour autant renoncer aux idéaux élevés sur lesquelles les Nations Unies ont été fondées.

L’évolution d’une convention des droits de l’homme

Généralement, une convention de droits de l’homme naît des efforts concertés d’un ensemble d’individus et d’institutions. Le point de départ en est toujours un besoin perçu ou encore un problème de droits de l’homme auquel la communauté internationale doit répondre. Il peut s’agir du besoin de codifier des droits fondamentaux, tels ceux énoncés dans les conventions, ou d’une préoccupation mondiale spécifique, comme la prolifération des mines terrestres et la traite des êtres humains.

La Convention des droits de l’enfant offre un exemple du processus selon lequel une convention évolue et du rôle que jouent les ONG dans son développement.

1. L’identification d’un problème :

Le déploiement d’efforts pour protéger les enfants des mauvais traitements et de l’exploitation remonte au XIXe siècle, époque à laquelle les enfants étaient généralement considérés comme propriété de leurs parents jusqu’à l’âge de la majorité, d’ordinaire 21 ans. Les réformes sont alors axées sur le travail des enfants et les mauvais traitements infligés aux enfants sans-abri ou orphelins. En 1923, Eglantine Jebb rédige la Déclaration des droits de l’enfant, qui sera adoptée par la Ligue des Nations en 1924.

Mais, ni la DUDH ni les conventions créées pour former le cadre des droits de l’homme de l’ONU ne font spécifiquement référence aux droits des enfants. Ces documents s’en tiennent alors au principe général selon lequel, comme tout être humain, les enfants ont des droits de l’homme, sans aller jusqu’à les reconnaître comme des « individus détenteurs de droits ».

2. Une déclaration de principes généraux :

Le premier pas en direction de la Convention des droits de l’enfant fut la Déclaration des droits de l’enfant des Nations Unies. En 1959, un groupe de travail définit dix principes énonçant les droits fondamentaux dont tous les enfants devraient bénéficier. Mais ces principes, parce qu’énoncés dans une déclaration, sont alors dépourvus de force obligatoire pour les gouvernements.

3. Le processus de rédaction :

Pour être juridiquement contraignants, ces principes doivent être codifiés dans une convention. Le processus de rédaction de la Convention des droits de l’enfant s’est déroulé sur neuf années durant lesquelles des représentants gouvernementaux, des agences intergouvernementales, comme l’Unicef et l’Unesco, et des organisations non gouvernementales, grandes (comme Save the Children, la Croix-Rouge Internationale, Oxfam) et plus petites (organisations nationales travaillant sur des questions spécifiques comme le travail des enfants, la santé, l’éducation ou le sport), ont travaillé de concert pour parvenir à un consensus sur la langue de la Convention.

4. Adoption :

La Convention des droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989.

5. Ratification :

Immédiatement et rapidement, la Convention a été signée et ratifiée par plus d’États que n’importe quelle autre convention des Nations Unies.

6. Entrée en vigueur :

Conséquence de sa rapide ratification, la Convention des droits de l’enfant a pris effet comme instrument du droit international en 1990, quelques mois seulement après son adoption. En outre, elle a été ratifiée par plus d’États membres que n’importe quelle autre convention. Pour l’instant, seuls deux États membres ne l’ont pas encore ratifiée : la Somalie et les États-Unis. 

7. Application, surveillance et promotion :

Comme toutes les autres conventions relatives aux droits de l’homme, celle concernant les enfants offre aux particuliers, aux ONG et aux organisations internationales une base juridique pour la défense de la cause des enfants. Ceux-ci peuvent encourager un gouvernement à ratifier un traité et contrôler la façon dont celui-ci observe les obligations contractées à ce titre. Lorsqu’un gouvernement ne respecte pas ses engagements et viole les droits des enfants, les ONG peuvent lui demander de rendre des comptes. En cas de violations systématiques, particuliers et ONG peuvent porter l’affaire devant le Comité des droits de l’enfant.

Conventions régionales de droits de l’homme

Si les droits couverts par le cadre des droits de l’homme de l’ONU sont universels, et il s’est néanmoins développé des systèmes complémentaires qui s’appliquent aux individus vivant dans des régions spécifiques du monde. Ces conventions régionales sont destinées à renforcer celles des Nations Unies, qui n’en restent pas moins le cadre de référence et la norme minimale dans toutes les régions du monde.

En voici des exemples :

• La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (également connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme), adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe et aujourd’hui ratifiée par ses 47 États membres ;
• La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1987 ;
• La Charte sociale européenne, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1961 et révisée en 1996 ;
• La Convention américaine des droits de l’homme, adoptée en 1969 par l’Organisation des États américains (OEA), s’applique aux gouvernements qui l’ont ratifiée en Amérique du Nord, centrale et du Sud ;
• La Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA).

Les mécanismes de droits de l’homme du Conseil de l’Europe

La Convention européenne des droits de l’homme est en matière de droits humains le système régional le plus ancien et le plus puissant, dont les normes applicables à l’Europe surpassent parfois celles des conventions internationales. Les 27 États qui font partie de l’Union européenne sont également membres du Conseil de l’Europe et, partant, juridiquement contraints de reconnaître et de respecter les droits de l’homme au moyen de leurs législations nationales – les mécanismes internationaux offrant une sorte de « dernier recours » lorsque les solutions nationales s’avèrent inefficaces. Au sein du Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme est mise en oeuvre par le Comité des Ministres et la Cour européenne des droits de l’homme, sise à Strasbourg (France).

La Cour européenne des droits de l’homme est une instance judiciaire permanente, qui entend et se prononce sur des requêtes individuelles concernant des violations de la Convention par toute personne résidant sur le territoire des États membres. Elle vient compléter les garanties offertes au plan national en matière de droits de l’homme.

À côté des outils clés pour l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme que sont la Convention et la Cour, l’Organisation a développé plusieurs mécanismes non judiciaires pour surveiller et promouvoir l’application des droits de l’homme dans ses États membres. Par exemple, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) est un mécanisme d’experts indépendants. L’ECRI soumet à un examen suivi le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance au niveau de l’Europe élargie et formule des recommandations en direction des gouvernements pour les aider à lutter contre ces fléaux. Cette Commission travaille en étroite coopération avec les ONG.

La Charte sociale européenne (adoptée en 1961 et révisée en 1996) garantit divers droits économiques et sociaux, dont un logement approprié, des soins de santé accessibles, la gratuité de l’éducation primaire et secondaire et de la formation professionnelle, un emploi non discriminatoire et des conditions de travail sécurisées, la protection juridique et sociale, l’égalité de traitement des personnes migrantes et la non-discrimination dans toutes les sphères de la société. Elle instaure par ailleurs un mécanisme de supervision pour garantir que les États qui ont ratifié la Charte en appliquent les droits. Ceux-ci sont aussi tenus de soumettre au Comité européen des droits sociaux des rapports annuels sur les progrès qu’ils ont accomplis.

Le Commissaire aux droits de l’homme, institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe, a pour mandat de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l’homme dans les États membres. Il a également pour mission d’identifier les lacunes éventuelles dans la loi et la pratique en matière de droits de l’homme, de sensibiliser et d’encourager des réformes en vue de parvenir à des améliorations tangibles dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

Il existe une différence de taille entre la Cour et le Commissaire. La Cour ne peut prendre d’initiatives : elle peut seulement répondre aux requêtes soumises par des particuliers ou par les États membres eux-mêmes. Le Commissaire, en revanche, peut avoir une démarche préventive, à savoir conduire des enquêtes sur la protection des droits de l’homme dans les pays européens. Cela étant, seule la Cour a un pouvoir de décision, grâce à ses arrêts qui ont force obligatoire pour les États membres.