En vertu de la Convention, qui a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et qui est entrée en vigueur en 1953, les Etats parties reconnaissent les droits civils et politiques fondamentaux d'un Etat de droit, non seulement à leurs propres citoyens, mais aussi à toute personne « relevant de leur juridiction ». La Cour créée par la Convention peut être saisie d'une requête par les Etats ou les particuliers. Cependant, la Convention n'est pas nécessairement intégrée au système juridique national de chaque Etat. Ainsi est appliquée la théorie d'une loi internationale en vertu de laquelle les droits de l'homme ont un caractère fondamental qui les place au_dessus de la législation et des pratiques des Etats souverains.

Les droits garantis

Le droit à la vie (Article 2)

L'article 2 protège toute personne contre la mort infligée arbitrairement par l'Etat ; mais il n'exclut pas l'exécution d'une sentence capitale si le délit est puni de cette peine par la loi. Le Protocole N°6, qui abolit la peine de mort en temps de paix, a été adopté en 1985. Un nouveau protocole, qui abolit la peine de mort, est en préparation.

Le droit à la liberté et à la sûreté (Article 5)

L'article 5 reconnaît à toute personne le droit à la liberté physique en la protégeant de l'arrestation et de la détention arbitraires et en lui accordant certains droits processuels fondamentaux. L'Article 1 du Protocole N°4 complète ces dispositions en interdisant l'emprisonnement pour dette.

Le droit à un procès équitable en matière civile et pénale (Article 6)

Ce droit est complété par l'Article 13, qui garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale. L'Article 6 pose la condition selon laquelle le procès doit se dérouler dans un « délai raisonnable ». Les plaintes les plus fréquentes déposées par les demandeurs sont celles concernant la violation de cette disposition. La notion de procès équitable est complétée par le principe de non-rétroactivité de la loi pénale (Article 7), le droit de faire appel en matière pénale, le droit d'être indemnisé en cas d'erreur judiciaire, et le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour un même fait (Articles 2, 3 et 4 du Protocole N°7).

Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (Article 8),

qui peut être lié au droit de se marier et de fonder une famille (Article 12).

L'égalité de droits et de responsabilités entre époux durant le mariage (Article 5 du Protocole N°7).

Le droit à la liberté d'expression (y compris la liberté de la presse) (Article 10)

Ce droit fondamental découle logiquement des droits reconnus à l'Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion).

Liberté de réunion pacifique et d'association (Article 11).

Le droit au respect de ses biens (Article 1 du Protocole N°1).

Le droit à l'instruction (Article 2 du Protocole N°1).

Le droit à des élections libres (Article 3 du Protocole N°1).

Le Conseil de l'Europe et la sauvegarde des droits de l'homme.

La liberté de circulation et la liberté de choisir librement son lieu de résidence (Article 2 du Protocole N°4).

Ce qui est interdit

La torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants (Article 3).

L'esclavage, la servitude et le travail forcé (Article 4).

La discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la présente Convention (Article 14).

L'expulsion des nationaux ou l'interdiction d'entrer sur leur territoire, et l'expulsion collective d'étrangers (Articles 3 et 4 du Protocole N°4).

Des garanties procédurales protègent aussi les étrangers menacés d'expulsion par un pays (Article 1 du Protocole N°7).

La Convention institue une Cour européenne des Droits de l'Homme pour traiter les demandes des particuliers et les affaires entre Etats. Les juges, totalement indépendants, sont élus par l'Assemblée parlementaire.

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe supervise l'exécution de l'arrêt dans le cas d'une violation et s'assure que l'Etat prend des mesures appropriées pour remédier à la situation, par exemple au moyen d'une législation ou de nouvelles procédures administratives.

Source : Direction générale des droits de l'homme du Conseil de l'Europe www.humanrights.coe.int