Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 1er février 1995. Entrée en vigueur : 1er février 1998.

La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger les minorités nationales existant sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir l'égalité pleine et effective des minorités nationales en créant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à conserver leur identité.

La Convention énonce les principes concernant les personnes appartenant à des minorités nationales dans le domaine de la vie publique, comme :

• La non-discriminationn
• La promotion de l'égalité effective
• La promotion et la sauvegarde de la culture, de la religion, de la langue et des traditions
• La liberté de réunion pacifique
• La liberté d'association
• La liberté d'expression
• La liberté de pensée, de conscience et de religion
• Le droit à l'accès et à l'utilisation des médias
• Libertés concernant la langue et l'éducation
• Relations et coopération transfrontalières
• Participation à la vie économique, culturelle et sociale
• Interdiction de l'assimilation forcée.