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Etat des ratifications des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

	NATIONS UNIES			CONSEIL DE L'EUROPE
Pays	Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Pacte International relatif aux droits civils et politique	Convention des droits de l'enfant	Convention européenne des droits de l'homme	Charte sociale européenne	Charte sociale européenne revisé	Convention cadre por la protection des minorités nationales	Convention européenne la prévention pour de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Etat des ratifications en date du:	26.11.2001	26.11.2001	26.11.2001	27.03.02	02.05.02	02.05.02	02.05.02	02.05.02	02.05.02
Entry into force	03.01.1976	23.03.1976	02.09.1990	03.09.53	26.02.65	01.07.99	01.02.98	01.02.89	01.03.98
Albanie
allemagne
Andorre
Arméniae
Autriche
Azerbaïdjan
Belarus
Belgique
Bosnie- Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Fédération de Russe
Finlande
France
Géorgie
Grèce
Hongrie
Islande
Irelande
Italie
Lettonie
Liectenstein
Lituanie
Luxembourg
«L'Ex république yougoslave de Macédoine»
Malte
Moldova
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Fédérale de Yougoslavie
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
San Marin
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Turquie
Ukraine